Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale
Article 13
Versions de la disposition
13. L’organisme ne peut percevoir aucune somme d’argent des adoptants avant la signature du contrat par les parties.
L’organisme doit fournir des reçus pour toutes les sommes qu’il perçoit des adoptants.
